Conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords conclus avec COCOmaison (agissant sous le nom Webshop Homeliving BV). Veillez à les lire attentivement afin de savoir à quoi vous attendre. Vous pouvez également enregistrer ou imprimer ces conditions pour les relire par la suite.
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de COCOmaison
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit d'annulation
Article 7 - Obligations du client lors de la période de réflexion
Article 8 - Exercise du droit d'annulation par le client et frais qui en découlent
Article 9 - Obligations de COCOmaison en cas d'annulation
Article 10 - Exclusion du droit d'annulation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Litiges
Article 17 - Dispositions complémentairs ou dérogatoires
Article 1 - Definitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par:
1. Accord complémentaires: un accord par lequel le client acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services relatifs à un contrat à distance et ces objets, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par COCOmaison ou une partie tierce sur la base d’un accord entre ce tiers et COCOmaison ;
2. Délai de réflexion : un délai lors duquel le client peut utiliser son droit d’annulation ;
3. Client : la personne physique qui n'agit pas à des fins relatives à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : calendrier;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous une forme numérique ;
6. Accord de durée : un contrat qui assure la livraison régulière des objets, services et/ou du contenu numérique lors d’une période déterminée ;
7. Support de données durable : Tout moyen – notamment un e-mail – que le client ou l’entrepreneur met à disposition afin de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d’une manière permettant de les consulter par la suite ou de les utiliser pendant une période adaptée au but auquel l'information est destinée et permettant la reproduction inchangée des informations enregistrées ;
8. Droit d’annulation : la possibilité pour le client de renoncer à distance à l’accord pendant son délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance à des clients des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre COCOmaison et le client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, d’un contenu numérique et/ou de services, pour lequel il est fait appel, uniquement ou en partie, à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à ou pour la conclusion de l'accord ;
11. Modèle de formulaire d’annulation : le modèle de formulaire européen d’annulation en Annexe I des présentes Conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le client ne dispose d’aucun droit d’annulation pour sa commande.
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et l'entrepreneur ne doivent se trouver en même temps au même endroit.
Article 2 - Identité de COCOmaison
Nom: Webshop Homeliving B.V.
Raison sociale: COCOmaison
Adresse professionelle et de visite: Metaalweg 15, 5527 AE Hapert
Numéro de téléphone: +31 (0)6 15 48 16 88
Adresse e-mail: webshop@cocomaison.fr
Numéro d'enregistrement: 65631412
Numéro de TVA: FR61 853 997 005
Banque: NL96 INGB 0667 5785 79, BIC = INGNL2A
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes Conditions générales sont applicables à toute offre de COCOmaison et à tout accord établi à distance entre l’entrepreneur et un client.
2. Avant que l’accord soit conclu à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, COCOmaison, avant que l’accord soit conclu à distance, indiquera de quelle manière le client peut avoir accès aux Conditions générales de COCOmaison et veillera à les envoyer sur demande du client gratuitement et aussi rapidement que possible.
3. Si l'accord est conclu électroniquement à distance, le texte des présentes Conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion à distance de l'accord, être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à pouvoir être enregistré facilement par le client sur un support durable. Si cette option ne s’avère raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que l’accord soit conclu à distance, comment prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et stipulé qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou tout autre méthode sur demande du client.
4. Dans le cas où des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables, outre les présentes Conditions générales, les alinéas 2 et 3 sont conformément applicables et le client peut, en cas de conditions contradictoires, toujours faire appel à la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci sera expressément stipulé dans l’offre.
2. L’offre comprend une description complète et détaillée des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client de se faire une bonne idée de l’offre. Si COCOmaison utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation réaliste des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes évidentes qui pourraient apparaître dans l’offre ne sont pas contraignantes pour COCOmaison.
3. Chaque offre comprend les informations permettant au client de connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
4. Les produits disponibles sur le site de cocomaison.fr ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine. Nous proposons une livraison aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne sur les sites suivants :
- Pays-Bas www.cocomaison.nl
- Belgique, www.cocomaison.be
- Allemagne, www.cocomaison.de
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, l’accord est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions qui y sont liées.
2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, COCOmaison confirme immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que COCOmaison n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client ne peut annuler l’accord.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, COCOmaison prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, COCOmaison prendre en compte les mesures de sécurité adaptées.
4. COCOmaison peut s’informer, dans la légalité, de la possibilité du client à répondre à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour le déroulement responsable de l’accord à distance. Si COCOmaison, sur la base de cette étude, a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle est légalement autorisée à refuser une commande ou demande, ou d’être liée à l’exécution de conditions particulières.
5. COCOmaison enverra au client, au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le client puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
a. l’adresse de COCOmaison où le client peut adresser ses plaintes ;
b. les conditions auxquelles et la manière dont le client peut utiliser son droit d’annulation, ainsi qu’une explication claire relative à l’exclusion du droit d’annulation ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
d. le prix, y compris toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison si applicable, ainsi que le mode de paiement, livraison ou exécution de l’accord à distance ;
e. les conditions d’annulation de l’accord si l’accord possède une durée de plus d’un an ou indéterminée ;
f. si le client possède un droit d’annulation, le modèle de formulaire d’annulation.
6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits:
1. Le client a le droit de se rétracter du présent contract sans motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le chauffeur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Pour retourner la marchandise, le client peut utiliser pour le formulaire, livré avec la commande, utiliser le formulaire standard de rétractation.
2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le jour après que le client ou un tiers indiqué à l’avance par le client et qui n’est pas le transporteur, ait reçu le produit, ou :
a. si le client a commandé plusieurs produits en une même commande: le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. COCOmaison, si elle en informe clairement le client avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec différents délais de livraison.
b. si la livraison des produits comporte plusieurs envois ou éléments : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. pour les accords concernant une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour auquel le client ou un tiers indiqué par lui a reçu le premier produit.
3. Le client peut annuler sans motif un accord de services et un accord de livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur support matériel pendant maximum 30 jours. COCOmaison peut demander au client le motif de son annulation, mais sans obligation.
4. Le délai de réflexion repris à l’alinéa 3 commence le jour qui suit la conclusion de l’accord.
5. Si COCOmaison n’a pas fourni au client les informations imposées par la loi relative au droit d’annulation ou le modèle de formulaire pour l’annulation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai d’origine, conformément aux alinéas précédents du présent article concernant le délai de réflexion.
6. Si COCOmaison a fourni au client les informations mentionnées à l’alinéa précédent dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le client a reçu l’information.
Article 7 - Obligations par le client lors de délai de réflexion
1. Lors du délai de réflexion, le client manipulera avec soin de produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire à déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ dans ce cadre est que le client ne peut utiliser et inspecter le produit que comme il aurait pu le faire en magasin.
2. Le client est uniquement responsable d’une perte de valeur du produit qui serait la conséquence d’actes décrits à l’alinéa 1.
3. Le client n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si COCOmaison ne lui a pas fourni toutes les informations relatives au droit d’annulation imposées par la loi avant ou lors de la conclusion de l’accord.
Article 8 - Exercice du droit d'annulation par le client et frais qui en découlent
1. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par téléphone au 0031 (0)6-15 48 16 88, par Whatsapp ou SMS au 0031 (0)6-15 48 16 88 ou par e-mail à l'adresse webshop@cocomaison.fr, ou par voie postale à l'adresse Webshop Homeliving BV (COCOmaison), Metaalweg 15, 5527AE Hapert, Pays-Bas.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Le client renvoie le produit dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant l'information stipulée à l'alinéa 1, ou le remet à (un délégué de) COCOmaison. Ceci n’est pas nécessaire si COCOmaison a proposé de reprendre elle-même le produit. Dans tous les cas, le client a pris en compte le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’échéance du délai de réflexion.
3. Le client renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par COCOmaison.
4. C’est au client qu’il revient d’endosser le risque et la charge de la preuve pour l’utilisation correcte et dans les temps du droit d’annulation. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
5. Le client endosse les frais directs du renvoi du produit. Si COCOmaison n’a pas indiqué que le client devait endosser ces frais ou si COCOmaison déclare endosser elle-même les frais, les frais de renvoi ne seront pas à la charge du client.
6. Le client n’endosse aucuns frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel si :
a. avant la livraison, il n’a pas explicitement approuvé le début de l'exécution de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit d’annulation lors de son autorisation ; ou
c. COCOmaison n’a pas confirmé cette déclaration du client.
7. Si le client utilise son droit d’annulation, toutes les conventions complémentaires sont dissoutes de plein droit.
Article 9 – Obligations de COCOmaison en cas d’annulation
1. Si COCOmaison permet la déclaration d’annulation du client par voie électronique, elle envoie, après réception de cette déclaration, une confirmation de réception.
2. COCOmaison rembourse tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison de COCOmaison pris en compte pour le produit renvoyé, sans délai dans les 14 jours suivants le jour où le client l’a informée de l’annulation. Hormis si COCOmaison propose de reprendre elle-même le produit, elle peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le client prouve qu'il a renvoyé le produit pour procéder au remboursement, en fonction de la date la plus proche.
3. Pour les remboursements, COCOmaison utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le client, hormis si le client accepte une autre méthode. Le remboursement n'entraîne aucuns frais pour le client.
4. Si le client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard, COCOmaison n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires entraînés par une méthode de livraison plus chère.
Article 10 – Exclusion du droit d’annulation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
1. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
4. Lles contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et /ou services proposés ne sont pas augmentés, hormis les modifications de prix découlant des modifications des tarifs de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, COCOmaison peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquels COCOmaison n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient indicatifs sont stipulés lors de l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent l’élaboration de l’accord ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions juridiques.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après l’élaboration de l’accord ne sont autorisées que si COCOmaison l’a stipulé et :
a. qu'elles découlent de règlements ou dispositions juridiques; ou
b. que le client a la possibilité d’annuler l’accord à partir du jour de l'augmentation de prix.
5. Les prix cités dans l’offre de produits ou services sont compris TVA incluse.
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
1. COCOmaison garantit que les produits et/ou services répondent à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux existants à la date de l’élaboration de l’accord. En outre, en cas d’accord, COCOmaison veille à ce que le produit soit adapté à autre chose qu'une utilisation normale. La durée de garantie légale est de 2 ans.
2. Une garantie supplémentaire accordée par COCOmaison, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et revendications légaux que le client peut faire valoir envers COCOmaison, sur la base de l’accord, si COCOmaison ne respecte pas sa partie du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on comprend tout engagement de la part de COCOmaison, son fournisseur, importateur ou producteur lors duquel celle/celui-ci octroie certains droits ou revendications qui dépassent ces obligations légales dans le cas où sa partie de l’accord n’est pas respectée.
Article 13 – Livraison et exécution
1. COCOmaison fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors du traitement de demandes de fourniture de services.
2. L’adresse que le client a communiquée à COCOmaison sera considérée comme adresse de livraison.
3. Considérant ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes Conditions générales, COCOmaison effectuera les commandes acceptées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, hormis fixation d’un autre délai de livraison. Si le traitement de la commande prend du retard ou si une commande ne peut être traitée que partiellement, le client en est informé au plus tard 30 jours après sa commande. Dans ce cas, le client a le droit d’annuler l’accord sans frais, ainsi qu’à une éventuelle compensation.
4. Après une annulation conforme à l’alinéa précédent, COCOmaison remboursera sans délai le montant payé par le client.
5. Le risque de dégât et/ou d’oubli de produits incombe à COCOmaison jusqu’au moment de la remise au client ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à COCOmaison, hormis disposition expresse contraire.
Article 14 – Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Annulation :
1. Le client peut annuler à tout moment un accord d’une durée illimitée et concernant l’approvisionnement régulier de produits ou services, en prenant en compte les règles d’annulation convenues et un délai d’annulation d’un mois au maximum.
2. Le client peut annuler à tout moment à la fin de la durée déterminée un accord d’une durée déterminée et concernant l’approvisionnement régulier de produits ou services, en prenant en compte les règles d’annulation convenues et un délai d’annulation d’un mois au maximum.
3. Le client peut, effectuer les actions suivantes, reprises aux alinéas précédents :
- annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment déterminé ou à une période déterminée ;
- annuler au moins de la même manière que celle qu’il a utilisée ;
- annuler toujours avec le même délai d’annulation que celui engagé pour elle-même par COCOmaison.
Prolongation :
4. Un accord qui a lieu pour un temps déterminé et qui concerne l’approvisionnement régulier de produits ou services ne peut être prolongé ou renouvelé implicitement pour une durée déterminée.
5. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat qui a lieu pour un temps déterminé et concernant l’approvisionnement régulier de quotidiens, journaux ou hebdomadaires et de magazines peut être prolongé implicitement pour une durée déterminée et maximale de trois mois, si le client peut annuler cet accord prolongé à la fin de la prolongation avec un délai d'annulation d'un mois maximum.
6. Un accord d’une durée déterminée et concernant l’approvisionnement régulier de produits ou services ne peut être prolongé implicitement pour une durée indéterminée que si le client peut l’annuler à tout moment avec un délai d’annulation d’un mois maximum. Le délai d’annulation est de trois mois maximum dans le cas où l'accord concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
7. Un accord à durée déterminée concernant la livraison régulière pour découverte de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas implicitement prolongé et prend automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou de découverte. Durée :
8. Si un accord a une durée de plus d’un an, le client peut, après un an, mettre un terme à l’accord à tout moment avec un délai d’annulation d’un mois maximum, à moins que la raison et que l’équité s'opposent à l'annulation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. En cas de paiement d’acompte, le client ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l’acompte convenu ait été versé.
2. Hormis autre disposition contraire de l’accord ou des conditions supplémentaires, les montants redevables par le client doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion ou, en cas d'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord relatif à la fourniture d’un service, ce délai commence le jour après celui de la réception de l’accord par le client.
3. Le client a l’obligation d’informer sans délai COCOmaison d’éventuelles inexactitudes dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
Adyen
Simon Carmiggeltstraat 6-50
1011 DJ Amsterdam
Nederland
amsterdam@adyen.com
+31 20 240 1660
KVK nr.: 34259528
BTW nr.:NL817154243B01
Article 16 - Litiges
1. En cas de réclamation, veuillez nous contacter per email, webshop@cocomaison.be, ou par téléphone au +31 (0)6 15 48 16 88.
2. N'hésitez pas à nous décrire votre réclamation et de nous faire parvenir des photos dans le cas nécessaire. Nous prendrons contact le plus rapidement possible et prendrons les mesures adéquates pour résoudre au mieux votre réclamation.
3. Nous prenons toutes réclamations très au sérieux. Mais vous avez toujours la possibilité de vous adresser à la commissions des litiges, la plate-forme ODR européenne.
4. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords conclus entre COCOmaison et le client, auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales.
Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires des présentes Conditions générales ne peuvent être au détriment du client et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées de manière accessible pour le client sur un support de données durable.